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Saisie sur salaire (barème au 1er janvier 2019)

Calculez vous-même la quotité saisissable (barème 2016)

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 Salaire mensuel net en Euros après PAS :

 

 Nombre de personne à charge * :

 


Tranche mensuelle de rémunération
nette en Euros

Quotité
saisissable

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Fraction mensuelleDes En Béton DiyFabriquez Pour Jardin Lampes Suspensions Le OZluPkwTXi
saisissable en Euros

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 Jusqu'à

   

1/20

 

de  

à  

1/10

 

de  

à  

1/5

 

de  

Puissante ComparatifTorche Votre Electrique Pour Meilleur Ultra ul31FJTKc

à  

1/4

 

de  

à  

1/3

 

de  

à  

2/3

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Au delà de

   

totalité

 

Total de la quotité saisissable (1) :

 

En cas de demande de paiement de pension alimentaire (2) :

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* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

  • du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA;
  • de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
  • de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
  • de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

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(1) Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (550,93 Euros par mois).

(2) En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (550,93 Euros par mois).


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